Mentions légales & transparence

1. Éditeur du site

Le site Refaire Ma Carte Grise (refaire-ma-carte-grise.fr) est édité par Sofiane Merrouche, entrepreneur individuel, éditeur de contenus d'information administrative et apporteur d'affaires. L'éditeur n'est pas un site officiel de l'État et n'est pas habilité SIV en propre.

Éditeur : Sofiane Merrouche
Forme : Entrepreneur individuel
SIRET : 101 662 856 00018
Adresse : 48 rue des Vergers, 68800 Thann, France
E-mail : contact@refaire-ma-carte-grise.fr

2. Professionnel habilité qui réalise la démarche

La prestation (contrôle des pièces, télétransmission au Système d'Immatriculation des Véhicules, délivrance du CPI, service client) est réalisée et facturée par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur, avec lequel vous contractez directement :

Partenaire de traitement SIV : Partenaire Grossiste Habilité
Habilitation préfectorale / SIV : numéro communiqué sur demande et dans les documents contractuels une fois renseigné.

Aucune pièce justificative et aucune donnée d'identité ne transitent par ce site : vous les déposez directement sur l'espace sécurisé du professionnel habilité.

3. Nature du service — Information et mise en relation

Refaire Ma Carte Grise est un site privé d'information et de mise en relation, indépendant de l'ANTS et de l'administration publique. Vous pouvez effectuer vos démarches gratuitement (hors taxes fiscales obligatoires) directement sur ants.gouv.fr. Les montants affichés distinguent les taxes fiscales réglementaires des frais de service du professionnel habilité.

4. Transparence — liens partenaires rémunérés

Les boutons de finalisation de démarche renvoient vers notre partenaire habilité SIV via un lien de partenariat rémunéré (affiliation). Si vous commandez chez ce professionnel dans les 30 jours, l'éditeur du site perçoit une rémunération de sa part. Ce mécanisme n'entraîne aucun surcoût : le prix payé est celui affiché par le professionnel habilité.

• Aucune vente n'est conclue sur ce site : nous n'encaissons ni taxes, ni frais de service.
• Le contrat de prestation, la facture, le droit de rétractation et le service client relèvent du professionnel habilité.
• Les montants indiqués sont des estimations à titre informatif ; seul le récapitulatif du professionnel habilité fait foi.

5. Données personnelles

Ce site ne collecte ni pièce d'identité, ni justificatif, ni coordonnées bancaires. Les informations saisies dans le simulateur (immatriculation, code postal) servent uniquement au calcul des taxes et ne constituent pas un dossier. Les clics sortants sont comptabilisés de façon agrégée, sans adresse IP. Contact : contact@refaire-ma-carte-grise.fr.

6. Médiation de la consommation

Aucune prestation n'étant vendue sur ce site, toute réclamation relative à une démarche (délai, pièce refusée, remboursement) relève du professionnel habilité qui l'a facturée, et de son dispositif de médiation. Pour un litige portant sur le contenu éditorial de ce site : CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Site du médiateur.

7. Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://www.ovhcloud.com